27Juil
Modification du décret fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation
Modification de l’arrêté du décembre 2021 concernant les exploitants d’installations soumises à autorisation pour les gaz à effets de serre ainsi que les quotas d’émission affectés à titre gratuit .https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=cBCcsxVOGvWB147SjtyTxXxyq2uN_TKeBRRXw8U00MM=
27Juil
Traitement des déchets liquides contenant des PFAS
Arrêté du 16 juillet précisant pour les conditions de traitement des déchets liquides pour les exploitants des sites ICPE rubriques 2790 et 2791. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=cBCcsxVOGvWB147SjtyTxUY0JMRNZGyVDKF_N-r7shY=
11Juil
Livraisons CO2
Levée des interdictions de livraisons du CO2 pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes les 13 juillet de 16 h à 0h, les 14 et 15 juillet de 6…
04Juil
Second dispositif d’aides exceptionnelles suite à la hausse du prix du carburant
Entreprises concernées : entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar, entreprises de transport sanitaire hors taxis Aide plafonnée à 60000 €…
24Juin
Abrogation de la dérogation pour la teneur en soufre
A partir du 1 janvier 2027, la dérogation concernant la teneur en soufre pour le GNR B30 ou GNR XTL https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/YD2WZF5QApvroCIp91zabEmtqoLOiPab_gT-xvWbPuE=/JOE_TEXTE
13Juin
Intéroperabilité du transport ferroviaire tran-manche
Décret définissant les rôles et obligations de chacun des intervenant du transport ferroviaire trans manche. La partie définition est intéressante. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dowK-Y8OlvYJhYmpZ2duzzM5VKCZLl68KFGbm3pJWps=
04Juin
Decret concernant l’abandon, la tracabilité et le tri des déchets
Modification du dossier de déclaration concernant les rubriques 2515 à 2517 et de 2700 à 2799 de la nomenclature annexé à l’article R511-9 Nouveau paragraphe concernant la responsabilité en cas…
23Mai
Légère modification des conditions d’obtention des aides carburants
Pour les petits montants, les règles URSAFF ont disparu. Condition pour les véhicule à la date du dossier et non plus 1er mars 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Fme9wpe4cKINChrEIHMmDTImAyXlPNb9zULelSY01V8=
23Mai
Levée des interdictions de circuler pour la livraison d’hydrocarbures en stations services
Les véhicules sont autorisés à livrer du dimanche 23 mai 22h au mardi 26 mai 10 h https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Fme9wpe4cKINChrEIHMmDe3l6JCU7NCjVf4llMQQxtw=