Rôle et mission du CSTMD

ROLE ET FONCTION DU « CONSEILLER SECURITE » DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Le transport des marchandises constitue une étape importante dans la vie des produits sans laquelle la production n’aurait aucun sens. Lorsque ces marchandises sont dangereuses, cette étape requiert des démarches essentielles pour la sécurité des autres usagers, notamment en matière d’emballage, de conditions de transport et d’informations aux intervenants.

L’ONU encadre ces dispositions par des obligations qui sont diffusées dans des règlements internationaux élaborés par mode de transport, comme l’ADR européen pour nos transports routiers. La non-observation de ces règles met en danger les autres usagers et expose les contrevenants à des poursuites. Éminemment techniques et nombreuses, révisées au minimum tous les 2 ans, ces règles nécessitent une formation des intervenants, rendue obligatoire par l’ONU et les règlements modaux.

Pour aider les entreprises à connaitre et correctement appliquer ces règles, les règlements terrestres européens (routier ADR, ferroviaire RID et fluvial ADN) ont intégré dans les années 2000 une obligation de désigner un expert en la matière, appelé « conseiller sécurité ».

SES COMPETENCES

Etre formé aux réglementions et aux classes de danger qui concernent l’entreprise. Il passe un examen pour obtenir un diplôme valable 5 ans (voir cifmd.fr). Il peut s’agir d’un employé, du chef d’entreprise lui-même ou d’une personne externe.

SON ROLE

Surveiller que l’entreprise applique correctement les prescriptions réglementaires en toute sécurité. Conseiller et aider l’entreprise dans cette démarche. Rédiger un rapport annuel de cette activité (voir annexe IV de l’arrêté TMD) et un rapport en cas d’accident ou d’incident lié à cette activité. Ces rapports sont destinés au chef d’entreprise et restent à disposition des autorités compétentes pendant 5 ans.

Cette « mission » peut être exécutée au fil de l’eau pour un « conseiller interne » ou sur audits programmés (1 au minimum par an) pour un « conseiller externe ».

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

L’entreprise désigne au minimum un conseiller pour son entreprise (N° SIREN) sur le site du ministère : https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/ (à défaut par formulaire administratif CERFA N° 12251*02 à la DREAL (DRIEA ou DEAL) du département de son siège).

L’entreprise doit posséder une copie du certificat du conseiller et, pour un conseiller externe, une attestation qu’il a accepté la mission.

TEXTES LEGAUX : Arrêté TMD du 29 mai 2009 modifié, article 6 ; ADR, RID et ADN, sous-section 1.8.3.

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