MODIFICATION DE L’ARRETE TMD
Un arrêté du 23 décembre 2025 modifie une nouvelle fois l’arrêté TMD du 29 mai 2009.
Ces modifications sont rendues nécessaires par la publication d’une directive modifiant la directive du Parlement européen 2022/1999 relative aux contrôles routiers.
En conséquence les seules modifications impactent :
- le tableau des contrôles de l’appendice IV-2 (annexe IV)
- les listes des infractions au point 5.4 de l’annexe I avec :
- des précisions, notamment l’ajout des véhicules, citernes et conteneurs, en plus des colis sur les contrôles relatifs à leur utilisation, agrément ou marquage/ étiquetage;
- des ajouts comme l’absence de désignation d’un conseiller sécurité ou le non respect des règles de sûreté du 1.10 en catégorie de risque 1; Mais aussi, en catégorie de risque 2, le non-respect des dispositions règlementaires sur les lieux de chargement/déchargement ou dans les tâches du CSTMD. Ces ajouts, ainsi que d’autres comme la présentation tardive de rapports vise, on le voit, les contrôles effectués en entreprise, plus que sur route.