Décret no 2021-1482 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (FIMO)

Le décret modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du
transport routier. Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être
dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail. Il crée le
certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans
certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Il prévoit enfin que les cartes de qualification de
conducteur routier soient dorénavant demandées par voie électronique, par les conducteurs ou par leur
employeur.