Règlement (UE) n° 2019/1148 du 20/06/19 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013

Objet
Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de
substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin de limiter la
disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque
étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.