Décret no 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses

Objet : adaptation de diverses dispositions réglementaires, suite à la suppression de la commission
interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD).
Notice : ce décret porte adaptation de diverses dispositions réglementaires, suite à la suppression de la CITMD
et à la création d’une sous-commission chargée de questions relatives au transport et à la manutention des
marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Ce
décret abroge ainsi les articles du code des transports relatifs à la commission interministérielle du transport des
matières dangereuses et remplace dans plusieurs dispositions en vigueur la référence à la CITMD par la référence
au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.