Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises

« Art. R. 3252-11. – Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l’obtention d’un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.