Décret 2017-57 Relatif aux enquêtes administratives

Procédure permettant aux entreprises de transport de solliciter une enquête administrative pour les décisions relatives aux recrutements et à  l’affectation portant sur les emplois en lien direct avec la sécurité des biens et des personnes.

Voir également un article de l’Officiel des transports dans « Telecharger »; « Divers »