Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets pour les déchets contenant de l’amiante

Cet arrêté complète l’arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des
bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement en traitant du cas
particulier des déchets contenant de l’amiante. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets
dangereux contenant de l’amiante prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi
des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et
les complète, notamment sur la nature et l’origine des déchets, avec les informations relatives à la contamination
du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet,
l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’entreprise de travaux, la raison sociale et le numéro
SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité
élargie du producteur ou l’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de
l’établissement expéditeur. Il introduit dans les champs d’information du bordereau de suivi les courtiers et
négociants en déchets, ainsi que la possibilité de nouvelles filières de traitement des déchets contenant de
l’amiante.