Modification Code des Transports

Modification Code des Transports

Le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 vient modifier le Code des Transports pour y ajouter de nouvelles règles européennes concernant le cabotage ou les conditions d’accès à la profession.

Il est notamment fait mention d’une license européenne spécifique pour les transports internationaux effectués avec des véhicules dont le PTAC est compris entre 2,5 T et 3,5 T.

Il complète également les infractions relatives aux manquements à ces règles ainsi que ceux liés aux tachygraphes.