Licence Communautaire pour certains véhicules de moins de 3.5 T

Licence Communautaire pour certains véhicules de moins de 3.5 T

En application du règlement (UE) 2020/1055 du 15 juillet 2020, un arrêté du 22 avril 2022 modifie l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport devant être détenus par les entreprises de transport public routier de marchandises.

Il prévoit qu’une licence communautaire est nécessaire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.