INFRACTIONS

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L’article L1252-5 du Code des transport relatif aux délits consécutifs aux transports terrestres de marchandises dangereuses a été modifié par la loi 2021-1308 du 8 octobre dernier.

Les sanctions (1 an d’emprisonnement, 30 000 € d’amende) sont désormais applicables au transport aérien.

Un nouvel alinéa prévoit aussi trois ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende (pouvant être portée jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction) en cas d’atteinte grave et durable à l’environnement (supérieure à 7 ans).