Dérogations COVID

Dérogations COVID

Un règlement européen (UE) 2021/267 autorise des reports, généralement d’une dizaine de mois, des dates de renouvellement de certains certificats, licences, agréments, vérifications périodiques et formations continues dans le domaine des transports. Par ex. les FIMO et FCOS.

Toutefois, la France a émis une communication (2021/C 76 I/16) refusant d’appliquer les articles 5 a) et b) de ce règlement qui concernent les contrôles techniques des véhicules.

Vous retrouverez le tableau des dérogations applicables en France en 2021 dans votre rubrique « ressources » « outils pratiques »