CONTRATS DE TRANSPORT

CONTRATS DE TRANSPORT

Le décret 2021-985 paru au JO prévoit une modification au 1er septembre pour harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation des contrats types applicables au transport lorsqu’il n’existe pas de contrat spécifique entre les parties :

  • contrat type de commission de transport
  • contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique
  • contrat type pour le transport public routier en citernes
  • contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles
  • contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
  • contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants
  • contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. 

Ces textes sont disponibles dans nos « liens utiles » rubrique « ressources »