Circulation des véhicules à délégation de conduite

Le Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 fait entrer au Code des Transports (partie réglementaire, titre V, livre II de la troisième partie), les conditions d’utilisation et le régime de responsabilité pénale applicable à la circulation de véhicules autonomes dits  » à délégation de conduite ».

A noter que le transport de marchandises dangereuse y est interdit (Art. R. 3252-11).