Loi allemande sur les transports effectués dans les conditions des colis exonérés qui sont selon le § 28. L’alinéa 1 n° 3a StrlSchG dispensé de cette obligation d’autorisation.

Le texte proposé est une traduction en français du texte allemand. Le seul texte officiel est celui en allemand à télecharger sous le lien : https://www.gesetze-im-internet.de/strlschg/__28.html