Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

Cet arrêté prévoit qu’à compter du 1er octobre 2025, la circulation d’un ensemble routier de plus de
quatre essieux circulant à plus de 40 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire
national, est conditionnée à l’utilisation d’un véhicule à moteur dont la date de première mise en circulation est
postérieure au 1er janvier 2014 ou est de type Euro 6.