Décret no 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d’une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses

Objet : champ de compétences du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) ;
transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (ADR, RID, ADN) ; transport maritime de
marchandises dangereuses (IMDG).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit le champ des compétences du CSPRT, en instaurant en son sein une sous-commission
chargée de questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Cette souscommission remplace la commission interministérielle du transport de matières dangereuses. Le décret modifie
par ailleurs les modalités de nomination du président et du vice-président du CSPRT.