Guide du contrevenant

L’objet de ce guide est d’aider le conseiller sécurité à comprendre comment se déroule la procédure pénale, depuis le relevé de l’infraction jusqu’au jugement final. Il lui sera dès lors plus facile de pouvoir intervenir auprès du service concerné pour faire valoir les droits d’un auteur de faits, visé à tort pour une infraction

Version V2 /2023