Decret concernant l’abandon, la tracabilité et le tri des déchets

Modification du dossier de déclaration concernant les rubriques 2515 à 2517 et de 2700 à 2799 de la nomenclature annexé à l’article R511-9

Nouveau paragraphe concernant la responsabilité en cas de mélange de déchets.

Il est créé un paragraphe 2, intitulé : « Mélanges de déchets dangereux », regroupant les articles D. 541-12-1,
D. 541-12-2 et D. 541-12-3 ;