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Procédure pour enquête administrative
Bonjours à tous,

Mise en ligne de la

Procédure, parue au Journal Officiel, permettant aux entreprises de transport de solliciter une enquête administrative pour les décisions relatives aux recrutements et à l'affectation portant sur les emplois en lien direct avec la sécurité des biens et des personnes.

A retrouver dans "TELECHARGER"; "Documents réglementaires autres"

Voir également un article de l'Officiel des transports dans "TELECHARGER"; "Divers"

Bonne lecture

Posté par admin le mardi 06 juin 2017 / 0 Commentaire
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